Décret n°2005-1723 du 30 décembre 2005
Article 2 du Décret n°2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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