Décret n°2005-1724 du 30 décembre 2005 pris pour l'application du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé dans les zones où l'offre des soins est déficitaire.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 décembre 2005
Dernière modification : 31 décembre 2005
Code visé : Code général des collectivités territoriales

Commentaires3


M. Bernard Fournier, du group UMP, de la circonsciption: Loire · Questions parlementaires · 5 juillet 2007

La nature et les conditions d'attribution de ces aides ont été fixées par le décret n°2005-1724 du 30 décembre 2005. […]

 

M. Bernard Fournier, du group UMP, de la circonsciption: Loire · Questions parlementaires · 28 septembre 2006

La nature et les conditions d'attribution de ces aides ont été fixées par le décret n°2005-1724 du 30 décembre 2005. Encouragées et rassurées par ces nouvelles dispositions certaines communes ont consenti à des investissements importants, locaux, matériel médical, pour attirer et accueillir de nouveaux médecins. Nonobstant, il semble qu'aujourd'hui elles aient le plus grand mal à percevoir les aides promises, auprès des Unions régonales des caisses d'assurance maladie (URCAM), faute de financement de l'assurance maladie.

 

M. Pélissard Jacques · Questions parlementaires · 28 février 2006

[…] mais aussi, dans les zones sous médicalisées urbaines ou rurales : les centres de santé visés à l'article L. 6323 du code de la santé publique ; l'installation ou le maintien de professionnels de santé, dans les conditions prévues par le décret pris en conseil d'État n° 2005-1724 du 30 décembre 2005 ; des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants de troisième cycle de médecine générale effectuant leur stage en zone déficitaire ou encore des indemnités […] d'étude et de projet professionnel à tout étudiant en médecine qui s'engage à exercer comme médecin au moins cinq ans dans l'une de ces zones, […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6323-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-47 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas