Décret n°2005-1725 du 30 décembre 2005
Article 2 du Décret n°2005-1725 du 30 décembre 2005 relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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