Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005
Article 1 du Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1361 du 13 novembre 2014 - art. 1
Les grades classés dans l'échelle 3 de rémunération créée par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat comportent onze échelons.
Les grades classés dans les échelles 4 et 5 de rémunération créées par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 susmentionné comportent douze échelons.
Les grades classés dans l'échelle 6 de rémunération créée par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 susmentionné comportent neuf échelons.
Les corps de fonctionnaires de catégorie C comportant trois grades sont classés dans les échelles 4, 5 et 6 de rémunération ; ceux qui comportent deux grades sont classés dans les échelles 5 et 6 de rémunération.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] sans reliquat d'ancienneté ; qu'il soutient qu'il était en droit d'être reclassé à l'échelon 11 depuis le 1 er octobre 2005, avec un reliquat d'ancienneté de trois mois et qu'en conséquence l'arrêté attaqué lui aurait fait perdre de ce fait 1 an et 4 mois d'ancienneté ;Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C : « Les grades classés dans les échelles de rémunération 3, 4 et 5 créées par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat comportent chacun dix échelons. » ; […]
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2. Tribunal administratif de Nantes, 19 février 2013, n° 1001828
[…] être reclassée au 9 e échelon de l'échelle 5 de la nouvelle grille indiciaire, il résulte des termes mêmes de l'article 12 du décret 2005-1228 du 29 septembre 2005 que le reclassement des fonctionnaires de catégorie C titulaire d'un grade classé dans l'ancienne échelle 5 au 9 e échelon s'effectue au 8 e échelon de la nouvelle échelle 5, […] agent de constatation ou d'assiette principal des impôts de 2 e classe qui détenait le 9 e échelon dans l'échelle 5 de ce grade depuis le 16 juillet 2003, à l'échelon 8 de la nouvelle échelle 5 résultant du décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 précité, […] Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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Il a traduit cette volonté dans un décret (n° 2011-1445) du 3 novembre 2011 qui est venu modifier le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005. […] Il est tiré d'une méconnaissance des dispositions des articles 57 et 58 de la loi (n° 84- 16) du 11 janvier 1984. […]
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