Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005
Article 25 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
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Version16/07/2005
Entrée en vigueur le 16 juillet 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 3, 23 février 2017, n° 13/00793
[…] Selon le Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et plus particulièrement sont article 5 (Modifié par Décret 2007-932 2007-05-15 art. 25 1° JORF 16 mai 2007) dispose l'avocat respecte le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale, en s'abstenant de communiquer, sauf pour l'exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours.
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