Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005
Article 1 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2005
Commentaires • 3
(RIN) prohibe toute mention comparative, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la consommation, ensemble l'article 10.2 du RIN et l'article 1 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Par arrêt définitif de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 19 mars 2015, X a été condamnée à 6 mois de suspension de son permis de conduire ainsi qu'à l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisée par un taux d'alcoolémie de 1,04 milligrammes par litre d'air expiré, délit prévu er réprimé par les articles L 234-1 § 1 et L 234-2 du code de la route, qu'elle a commis le 21 mars 2013 à Saint-Loubes (33).
Lire la suite…- Conseil régional·
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[…] Considérant qu'en portant des enchères, en sa qualité d'avocat, rompu aux adjudications, au nom de sociétés dans lesquelles il a des intérêts personnels, M. X a commis des manquements aux principes essentiels, tels que la loyauté, la probité ou l'indépendance de la profession d'avocat, tels que définis désormais par les articles 1 et 2 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005;
Lire la suite…- Enchère·
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3. Décision du Conseil de Discipline de l'Ordre des Avocats de Paris - Séance du 11 septembre 2007 - Formation de jugement n°1 n°155176.
[…] • commis une infraction aux règles relatives aux maniements de fonds tels qu'éditées aux articles 33.1 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris (article P 75-2 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris) • manqué aux principes et obligations édictés à l'article 1.3 du même Règlement Intérieur et notamment au principe de probité et à l'obligation de prudence également édictés à l'article 1 du décret N° 2005-790 du 12 juillet 2005. LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE Par acte de saisine et d'ouverture de l'instance disciplinaire en date du 19 mars 2007, Monsieur le Bâtonnier exerçant l'Autorité de Poursuite a donc décidé d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de Monsieur X…, avocat , pour :
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Dans sa décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « raisons plausibles » figurant à la cinquième phrase du premier alinéa de l'article 56-1 du CPP, […] dans ces rédactions. Dans cette affaire, Mme Véronique MALBEC a estimé devoir s'abstenir de siéger. […] 1er du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. 6 L'article 226-13 du code pénal réprime la violation du secret professionnel d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. 7 Avis du Conseil d'État précité. 8 Le RIN est élaboré par le Conseil national des barreaux, […]
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