Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005
Article 3 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2005
Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.
Commentaires • 10
[1] Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. […] Article 3 [2] Articles 1193 et 1217 cciv [3] Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux est issu de la transposition en droit français de la directive européenne n°85-374 du 25 juillet 1985, transposé à l'article 1245 cciv et le régime de responsabilité fondée sur la garde de la chose de l'article 1242 cciv [4] Article 2 c) « Restriction » Terms of use [19] Article 1245-1 alinéa 1 cciv
Lire la suite…Décisions • 100
[…] III. Le L M, que concrétisent notamment les « principes d'honneur, de loyauté', de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. ' (article 3, alinéa 2 du décret n°2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'Avocat), s'oppose-t-il à l'exécution forcée sur le patrimoine d'un Avocat d'obligations civiles à objet pécuniaire tendant au paiement de frais irrépétibles (sur le fondement notamment de l'article 700 du Code de procédure civile ), alloués à un autre Avocat ou à un Barreau, qui ne sont pas l'accessoire d'une créance de dommages-intérêts, obligations juridiques auxquelles s'appliquerait, dès lors, le régime des obligations naturelles'»
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[…] DU 03 DÉCEMBRE 2019 […] Elle précise qu'elle avait fondé sa demande devant le tribunal sur les dispositions de l'article 3 alinéa 3 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et sur l'article 1240 du code civil et que le tribunal l'a déboutée, l'article 1240 du code civil étant le «'siège de la responsabilité extracontractuelle ».
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3. Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 26 février 2009
[…] - que le visa de l'article 183 du même décret n'est pas suffisant dès lors que l'article 3 du décret numéro 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat a défini et énuméré les principes essentiels régissant la profession.
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— Article 3 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. Notre vision
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