Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005
Article 24 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/2005
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Version30/10/2014
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Version05/08/2017
Entrée en vigueur le 5 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1226 du 2 août 2017 - art. 2
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1226 du 2 août 2017, sous les réserves suivantes :
L'article 9-1 et les deux derniers alinéas de l'article 21 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Pour l'application du présent décret, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
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