Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005
Article 9-1 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1997 du 28 décembre 2011 - art. 3
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991, en particulier son article 25, Vu le décret n°91-1266 du décret du 19 décembre 1991, en particulier son article 84, Vu le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, en particulier ses articles 9-1 et 13, Vu les pièces du dossier, A titre principal
Lire la suite…- Bâtonnier·
- Aide juridictionnelle·
- Assistance·
- Jugement·
- Ordre des avocats·
- Désignation·
- Demande·
- Mission·
- Décret·
- Auxiliaire de justice
[…] Dossier n° 211 / 265691 – Décision du 26 novembre 2015 – page 1 Par lettres recommandées avec avis de réception en date du 3 avril 2015, réceptionnées le 8 avril 2015, conformément aux dispositions de l'article 175 du […] Il reste donc dû une somme de 9 000 € HT.
Lire la suite…- Honoraires·
- Facture·
- Référencement·
- Banque·
- Montant·
- Barème·
- Bâtonnier·
- Demande·
- Pièces·
- Provision
3. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 1, 16 janvier 2024, n° 21/06918
[…] — le refus de restituer les dossiers est constitutif d'une faute dolosive, exclue du champ de garantie en application de l'article L 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; […] Si l'avocat n'est tenu qu'à une obligation de moyens quant au succès de l'argumentation qu'il met en oeuvre, il doit veiller au respect des règles de procédure, en l'espèce des règles relatives à la preuve. Or, il ressort de la motivation précitée une carence manifeste de l'avocat à étayer ses propos par des pièces probantes, alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Lire la suite…- Sociétés·
- Mutuelle·
- Assurances·
- Tribunal judiciaire·
- Demande·
- Résolution·
- Holding·
- Clôture·
- Faute·
- Manquement
Ainsi : - l'article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat est complété par un article 9-1 ; - l'- de manquements au respect des obligations fiscales déclaratives ou de paiement ; - de pénalités prévues à l'article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI, de l'article 1730 du CGI à l'article 1734 du CGI et à l'article 1737 du CGI ; - d'une condamnation définitive pour fraude fiscale en […] déclaratives ou de paiement ;
Lire la suite…