Décret n°2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive " cadre ") ;

Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive " accès ") ;

Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques (directive " autorisation ") ;

Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive " service universel ") ;

Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive " vie privée et communications électroniques ") ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 et L. 33-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1, L. 121-18 et L. 121-83 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13, 226-15 et 432-9 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 111-2 et L. 1332-1 à L. 1332-7 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de protection de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;

Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif au pouvoir des préfets en matière de défense non militaire ;

Vu le décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 15 décembre 2004 ;

Vu l'avis de la Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 30 septembre 2004 ;

Vu l'avis de la Commission consultative des radiocommunications en date du 28 septembre 2004 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 janvier 2005 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2004,