Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Article 31 du Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2005
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Version01/01/2008
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Version17/03/2010
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Version13/07/2013
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Version01/06/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par : Décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 - art. 1
Lorsque la fusion de deux ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est décidée, un directeur chargé de la mise en place du futur établissement peut être désigné par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et après avis des présidents du conseil d'administration de chacun des établissements concernés, parmi les personnels de direction relevant du présent décret. Sa mission prend fin à la date de création du nouvel établissement.
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