Décret n°2005-1692 du 28 décembre 2005
Article 2 du Décret n°2005-1692 du 28 décembre 2005 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Le montant des droits perçus au titre des visites et activités mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du ministre de la défense, qui précise également les catégories de visiteurs exonérés.
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