Décret n°2005-1585 du 13 décembre 2005
Article 1 du Décret n°2005-1585 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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