Décret n°2005-1710 du 28 décembre 2005 considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de L'Isle-d'Abeau.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 décembre 2005
Dernière modification :	30 décembre 2005

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 5 novembre 2020, n° 18/00360

Infirmation partielle —

[…] Par décret n°2005-1710 du 28 décembre 2005, la date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de l'Isle-d'Abeau ont été considérées comme terminées a été fixée au 31 décembre 2005.

2. Tribunal administratif de Grenoble, 4 juin 2014, n° 0503729

Rejet —

[…] 18. Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2005-1710 du 28 décembre 2005, pris pour l'application de la loi susmentionnée : « La date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de L'Isle-d'Abeau sont considérées comme terminées est fixée au 31 décembre 2005. » ;

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu les articles L. 5311-2, L. 5341-1 et L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 11 août 1972 portant création de l'agglomération nouvelle de L'Isle-d'Abeau ;

Vu l'avis du comité syndical du syndicat d'agglomération nouvelle de L'Isle-d'Abeau en date du 8 novembre 2005,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

La date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de L'Isle-d'Abeau sont considérées comme terminées est fixée au 31 décembre 2005.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux