Décret n°2006-106 du 3 février 2006
Article 14 du Décret n°2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 2006
Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres concernés fixe les modalités de calcul de ces contributions qui seront retracées dans un rapport annuel d'exploitation communiqué à l'ensemble des utilisateurs.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile : « Les services utilisateurs contribuent financièrement et dans les conditions fixées à l'article 14 du présent décret à l'infrastructure nationale partageable des transmissions » ; qu'aux termes de l'article 14 du même décret, […]
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[…] — il méconnaît les dispositions de l'article 14 du décret du 3 février 2006 et celles de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011, dès lors qu'il ne saurait être regardé comme un service utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions ; […] Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
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3. CAA de PARIS, 6ème chambre, 29 novembre 2016, 15PA01905, Inédit au recueil Lebon
[…] — le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 ; […] par lui-même, contesté ; que le SDIS du Var était dès lors soumis, en application des articles 8 et 14 du décret du 3 février 2006, au paiement de la contribution annuelle au fonctionnement, à la maintenance, au renouvellement et aux évolutions de cette infrastructure, […]
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Les articles 5 à 15 de ce décret ont trait à l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT), définie comme « l'infrastructure réalisée par l'interconnexion des réseaux de base départementaux ». Son article 8 prévoit que le financement de l'INPT est assuré par des contributions des services utilisateurs. Et son article 14 renvoie à un arrêté interministériel la fixation des modalités de calcul de ces contributions.
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