Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. b. […] NOTA : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. […]

D'ailleurs, avant que la note en délibéré soit reconnue par le code de justice administrative (ancien article R. 731-5 issu du décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 devenu article R. 731-3), son usage s'était spontanément répandu devant la juridiction administrative -les professionnels ne l'ignorent pas- et le Conseil d'Etat avait progressivement fixé les règles encadrant cette pratique.

NON : si une décision explicite de rejet suite à la demande préalable a été notifiée postérieurement à la saisine du juge des référés. En principe, la demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise pour rechercher les causes de dommages imputés à un service public interrompt le délai de recours contentieux contre la décision rejetant expressément la demande d'indemnité. Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance rejetant la demande d'expertise. Cependant, une requête en référé expertise médicale …