Décret n°2006-212 du 23 février 2006
Article 22 du Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2006
Entrée en vigueur le 24 février 2006
Le plan particulier de protection entre en vigueur à compter du lendemain de la date de notification de la décision d'approbation mentionnée à l'article 19.
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