Décret n°2005-1634 du 26 décembre 2005 relatif à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et modifiant le code de l'aviation civile.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2005 |
| Code visé : | Code de l'aviation civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 134-4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
L'article 1er du présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé