Décret n°2005-1397 du 10 novembre 2005
Article 1 du Décret n°2005-1397 du 10 novembre 2005 modifiant le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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