Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises.

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[…] Y Z & COMPAGNIES (AFC) à l'audience du 11 juin suivant tenue par le président du tribunal de grande instance de Marseille statuant en référé, compétent territorialement en application de l'article L. 420-7 du Code de commerce et du décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 bien que les pratiques prétendument anticoncurrentielles dénoncées aient été commises dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes (Gard), aux fins de :

Infirmation — 

[…] Par jugement du 23 avril 2007 le tribunal de commerce de Pau, rejetant dans sa motivation l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur A B au vu d'un décret de décembre 2005 à effet du 1 er janvier 2006 lui transférant les procédures collectives du tribunal de commerce d'Oloron Sainte Marie, et considérant que la mission du commissaire à l'exécution du plan ne prend fin qu'avec le complet paiement du plan, a notamment :

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[…] A titre principal , Vu les articles L 470-6 du code de commerce, et 82 du Traité de la communauté européenne, vu le décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 sur la spécialisation des juridictions, » se déclarer incompétent au profit du Conseil de la concurrence ,