Article 4 du Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises.

En application combinée des dispositions de l'article L. 420-7 du code de commerce et du décret nº 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, propriété industrielle et difficultés des entreprises, la cour d'appel de Paris est désignée pour connaître des litiges relatifs aux pratiques anticoncurrentielles, le décret entrant en vigueur au 1 er janvier 2006. […] « au regard des articles 2, 4 et 22 du décret no 2005-1756 du 30 décembre 2005, un tribunal de commerce compétemment saisi avant l'entrée en vigueur dudit décret reste-t-il compétent pour connaître du litige dont il a été saisi pour ce qui concerne l'application du droit de la concurrence et notamment des articles 81 CE et 82 CE ?