Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005
Article 13 du Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 12 janvier 2010, n° 07/05146
Confirmation
[…] Il résulte des dispositions des articles 13 et 20 du décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises que la compétence territoriale de la cour d'appel de Bordeaux pour connaître des actions en matière de brevets d'invention s'étend aux départements compris dans le ressort de la cour d'appel de Limoges.
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