Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005
Article 15 du Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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