Décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

[…] eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : (…) réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L241- 3-2 du code de l'action sociale et des familles et aux véhicules bénéficiant du label auto partage » tel que défini par d& […] Leur agencement permet à toute personne de rejoindre le trottoir ou le cheminement pour piétons sans danger et sans rencontrer d'obstacle. » (Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006). […] (Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005).

L'usage indu de la carte d'invalidité, de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées ou de la canne blanche est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe par l'article R.241-21 du Code de l'action sociale et des familles (modifié par décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 - art. 2 JORF 31 décembre 2005). La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du Code pénal.

L'usage indu de la carte d'invalidité, de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées ou de la canne blanche est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe par l'article R.241-21 du Code de l'action sociale et des familles (modifié par décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 - art. 2 JORF 31 décembre 2005). La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du Code pénal.