Article 1 du Décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 : « L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, selon les cas : 1º Soit par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 146-8 ; 2º Soit par un médecin de la direction des services déconcentrés du ministère chargé des anciens combattants, pour les personnes ayant déposé une demande auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. […]

[…] 01-03-01 […] — que le préfet du Haut-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il ne remplissait pas les conditions d'admission exigées par l'article 1 du décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 ;