Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005
Article 1 du Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2005
- le préfet de la Martinique dans la zone maritime des Antilles, assisté par le commandant de cette zone ;
- le préfet de Guyane dans la zone maritime de Guyane, assisté par le commandant de cette zone ;
- le préfet de La Réunion dans la zone maritime du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises, assisté par le commandant de la zone maritime du sud de l'océan Indien ;
- le haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie, assisté par le commandant de cette zone ;
- le haut-commissaire de la République en Polynésie française dans la zone maritime de Polynésie française et dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant l'île de Clipperton, assisté par le commandant de la zone maritime de Polynésie française ;
- le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, assisté par le commandant de la zone maritime de l'Atlantique.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 11 février 2014, n° 1300173
[…] présentée par M me Francine P., qui demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2013, par laquelle le contre- amiral commandant la zone maritime de la Polynésie française a refusé de faire droit à sa demande tendant à fixer à 188 544 F CFP la somme due pour l'opération d'assistance du catamaran Aérotel, ayant eu lieu le 2 août 2013 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de faire droit à cette demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 susvisé : « Outre-mer, […]
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