Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005
Article 7 du Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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