Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 novembre 2005 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale, notamment ses articles L. 311-6, D. 311-3 à D. 311-32 ;
Vu l'avis du comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 17 mars 2005,