Décret n°2005-1369 du 3 novembre 2005
Article 1 du Décret n°2005-1369 du 3 novembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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