Décret n°2005-1618 du 21 décembre 2005 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2005 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-6 et L. 1211-9 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand