Décret n°2005-1618 du 21 décembre 2005
Article 1 du Décret n°2005-1618 du 21 décembre 2005 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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