Décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 décembre 2005
Dernière modification : 29 décembre 2005
Code visé : Code général des collectivités territoriales

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2Enseignement Maternel Et Primaire - Écoles - Caisses Des Écoles. Missions. Réforme. Perspectives
M. Gest Alain · Questions parlementaires · 15 mars 2005

Cela étant, la réforme des règles budgétaires et comptables, initiée par l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 et les décrets d'application n°s 2005-1661 et 2005-1662 du 27 décembre 2005, permet à compter de 2006 d'inscrire des subventions d'équipement en section d'investissement. Ces modifications, applicables aux caisses des écoles, donnent la possibilité à ces dernières de verser des subventions à la commune, sous réserve toutefois que cette décision ait un lien avec l'objet de la caisse défini à l'article L. 212-10 du code de l'éducation.

 

Décision1


1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 8 novembre 2007, 06NC00921, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] — qu'aucune disposition en vigueur en 2003 n'imposait au préfet de notifier, en amont de la préparation du budget de la communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard, le montant de l'allocation compensatrice sur l'état fiscal n° 1259, cette obligation n'ayant été introduite que par le décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Article 1
Les première, deuxième et troisième parties (Réglementaire) du code général des collectivités territoriales sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes