Décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005
Article 1 du Décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2005
Entrée en vigueur le 29 décembre 2005
Les première, deuxième et troisième parties (Réglementaire) du code général des collectivités territoriales sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
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