Décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.

Irrecevabilité — 

[…] 1er janvier 2006, cette autorité ne pouvait pas bénéficier de la faculté de présenter des observations orales qui lui a été reconnue par l'article 7 du décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 ayant modifié en ce sens, mais seulement pour l'avenir, l'article 9 du décret n°87-849 du 19 octobre 1987, devenu ensuite l'article R.464-19 du Code de commerce;

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[…] Cette disposition est nécessaire pour mettre en cohérence les différentes phases juridictionnelles de la procédure, ce qui n'a pu être fait lorsque le décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 a permis au Conseil d'être représenté devant la cour d'appel de Paris pour présenter ses observations orales sur les recours introduits contre ses décisions, en modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 198763. […]

Irrecevabilité — 

[…] Considérant que, concernant l'examen de la recevabilité de son recours, la requérante se prévaut vainement d'une nouvelle appréciation de la forme de la remise au greffe, désormais soumise selon elle au régime des nullités, qui résulterait d'une modification du décret du 19 octobre 1987 par le décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005, les dispositions de ce texte ne s'appliquant en effet qu' aux recours dirigés à l'encontre des décisions du Conseil de la concurrence rendues à compter du 1 er janvier 2006;