Décret n°2006-237 du 27 février 2006

Article 2 du Décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2014 est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. R725-2 (VD)

Entrée en vigueur le 2 mars 2006

L'agrément de sécurité civile définit les actions pour lesquelles l'association peut être engagée par l'autorité compétente et précise le champ géographique dans lequel ces actions peuvent être menées.

Sortie de vigueur le 1 décembre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16

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Décisions • 2

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1. Conseil d'État, 7 septembre 2011, 352297, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DU VAL DE MARNE.

Protection civile·
Sécurité civile·
Justice administrative·
Associations·
Agrément·
Urgence·
Suspension·
Juge des référés·
Immigration·
Outre-mer

2. Conseil d'État, Juge des référés, 28 septembre 2011, 352771, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 392 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 ;

Sécurité civile·
Protection civile·
Associations·
Agrément·
Immigration·
Outre-mer·
Collectivités territoriales·
Justice administrative·
Dispositif de sécurité·
Légalité

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Document parlementaire • 0

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