Décret n°2006-237 du 27 février 2006
Article 10 du Décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2006
Entrée en vigueur le 2 mars 2006
L'association agréée adresse chaque année son rapport d'activité à l'autorité qui a accordé l'agrément. En cas de modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé, l'association en informe sans délai cette autorité.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 13 novembre 2012, n° 1118368
Rejet
[…] Vu l'ordonnance en date du 7 mars 2012 portant réouverture de l'instruction et fixant sa clôture au 10 avril 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
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