Décret n°2006-237 du 27 février 2006
Article 11 du Décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2006
En cas d'urgence, l'autorité de délivrance peut, par décision motivée, prononcer la suspension immédiate de l'agrément durant la procédure de retrait. La durée de la suspension ne peut excéder trois mois.
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[…] – le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 ; […] Aux termes de l'article 1 er du décret visé ci-dessus du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile : « L'agrément de sécurité civile peut être délivré aux associations susceptibles d'apporter leur concours aux opérations de secours ou de soutien aux populations qui disposent des moyens et des compétences permettant aux pouvoirs publics de les intégrer dans les dispositifs et actions mentionnés aux articles 36, […] et l'article 11 de ce décret prévoit que « L'agrément est retiré lorsque l'association ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son agrément. […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 13 novembre 2012, n° 1118368
[…] Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ; […] 4. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 11 du décret susvisé du
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