Décret n°2006-727 du 22 juin 2006 relatif aux prestations familiales à Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2006 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 2005-1579 du 19 décembre 2005), notamment son article 85 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte, modifié par le décret n° 2004-721 du 19 juillet 2004 ;
Vu le décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte, modifié par le décret n° 2004-969 du 8 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 3 avril 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 avril 2006,