Décret n°2005-1679 du 28 décembre 2005 relatif à l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs allouée aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2006
Dernière modification : 1 janvier 2006

Commentaire1


1Notification D'Actes Par Huissier De Justice
M. Jean-Pierre Bel, du group SOC, de la circonsciption: Ariège · Questions parlementaires · 20 décembre 2007

Lors d'une procédure civile, le décret n° 2006-1678 du 28 décembre 2005 supprime l'obligation pour l'huissier de justice de remettre l'acte en mairie lorsque la personne ne peut le recevoir lors de sa présentation au domicile. […] Cette disposition entraîne, notamment pour les petites communes, une charge de travail supplémentaire : l'ouverture d'un registre, l'enregistrement du dépôt de l'acte, la réception du pétitionnaire et la vérification d'identité. […] Il est vrai que ces dispositions imposent une charge de travail aux mairies ; cette charge a été transférée aux études d'huissier en matière civile par application du décret n° 2005-1679 du 28 décembre 2005. […]

 

Décision0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Article 1
Il est alloué au personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de gestionnaire des comptes nominatifs une indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs.
Article 2
Cette indemnité est fixée pour chaque agent par le garde des sceaux, ministre de la justice, en fonction de l'importance du montant cumulé des recettes des comptes nominatifs de chaque établissement pour l'exercice précédent, dans la limite de montants annuels déterminés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Article 3
L'indemnité prévue par le présent texte ne peut en aucun cas se cumuler avec d'autres indemnités de même nature.