Décret n°2005-1690 du 26 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales et relatif au transfert des routes nationales dans les départements d'outre-mer.

Rejet — 

[…] Ce transfert est constaté par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois après la publication des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.121-1 du code de la voirie routière. […] A défaut d'accord, le décret désigne la région.» ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-1690 du 26 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales «La région de Guadeloupe est désignée comme bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales de Guadeloupe» ; […]

Annulation — 

[…] Ce transfert intervient après avis des départements intéressés sur le projet de décret prévu à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière. […] A défaut d'accord, le décret désigne la région. ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-1690 du 26 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales et relatif au transfert des routes nationales dans les départements d'outre-mer : La région de Guadeloupe est désignée comme bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales de Guadeloupe. ;

Rejet — 

[…] Vu la loi du 28 pluviôse, an VIII ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-1690 du 26 décembre 2005 ; Vu l'arrêté n° 2005-2298 du 29 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ;