Décret n°2005-1691 du 27 décembre 2005
Article 2 du Décret n°2005-1691 du 27 décembre 2005 portant extension à certains fonctionnaires de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2005.
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