Article 7 du Décret n°2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport.Abrogé

Il est institué au sein de l'établissement un comité de programmation chargé de donner un avis au conseil d'administration sur l'attribution des subventions d'équipement proposées par le directeur général.
Outre son président, le comité comprend les cinq membres suivants nommés par arrêté du ministre chargé des sports :
a) Deux représentants de l'Etat ;
b) Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du Comité national olympique et sportif français ;
c) Un représentant de l'Association nationale des élus en charge du sport désigné par celle-ci.
Le président du comité de programmation, membre du conseil d'administration de l'établissement, est nommé par arrêté du ministre chargé des sports, sur proposition du président du Comité national olympique et sportif français.
La durée du mandat des membres est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
Le comité de programmation se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Le directeur général de l'établissement assiste de plein droit avec voix consultative aux réunions du comité de programmation.
Les avis du comité sont adoptés à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.