Décret n°2006-357 du 24 mars 2006

Article 1 du Décret n°2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Affiner votre recherche

www.legisocial.fr · 28 mars 2018

LégiSocial

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).