Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mars 2006 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code des postes et des communications électroniques |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en date du 26 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 novembre 2005 ;
Vu l'avis de la Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 30 novembre 2005 ;
Vu l'avis de la Commission consultative des radiocommunications en date du 2 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Par la suite, deux décrets (Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques et Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne) sont venus réglementer les obligations pesant sur l'hébergeur en matière de conservation des données permettant l'identification des éditeurs de contenus.