Décret n°2006-989 du 1 août 2006 relatif aux modalités de déclaration du fonds agricole.

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[…] Attendu qu'en l'absence à la date de la convention des parties d'un fonds agricole dont la création n'a été rendue possible que par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et est encadrée par les dispositions du décret n° 2006-989 du 01 août 2006 les 'méthodes de culture, procédés, know how' (savoir faire), à supposer qu'ils soient propres au cédant et que leur connaissance ne soit pas directement accessible au public, ne pouvaient constituer des éléments cessibles de l'exploitation agricole ; que la somme de 200.000 F (30.489,80 €) payée à ces titres par les époux Y-L présente un caractère indu au sens de l'article L 411-74 du Code Rural ;

Cassation — 

[…] qu'il y a lieu à répétition ; qu'en l'absence, à la date de la convention des parties, d'un fonds agricole dont la création n'a été rendue possible que par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et est encadrée par les dispositions du décret n° 2006-989 du 1 er août 2006, les « méthodes de culture, procédés, know how (savoir-faire) », […]