Décret n°2006-315 du 17 mars 2006
Article 2 du Décret n°2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien.Abrogé
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Version19/03/2006
Entrée en vigueur le 19 mars 2006
L'information prévue à l'article 1er doit être communiquée par écrit ou sous toute autre forme appropriée au consommateur, avant la conclusion du contrat portant sur le ou les tronçons de vols concernés, ou incluant la ou les prestations de transport aérien concernées.
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