Décret n°2006-315 du 17 mars 2006
Article 6 du Décret n°2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/2006
Entrée en vigueur le 19 mars 2006
Pour les prestations de transport aérien incluses dans un forfait touristique ainsi que pour les vols non réguliers affrétés, l'information prévue à l'article 1er peut être confirmée, par dérogation aux dispositions de l'article 3 mais selon les modalités qu'elles fixent, au plus tard huit jours avant la date du voyage fixée au contrat, ou au moment de la conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de huit jours avant le début du voyage.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 20 février 2013, n° 09/25142
Infirmation partielle → Cour d'appel : Confirmation
[…] Jugement du 19 Mars 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 06/17671 […] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 décembre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Fabrice JACOMET, Président, chargé du rapport.
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