Décret n°2006-476 du 25 avril 2006
Article 1 du Décret n°2006-476 du 25 avril 2006 pris pour l'application du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts relatif à la valeur locative des biens cédés entre entreprises liées
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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