Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Article 2 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2006
II. - Paragraphe modificateur.
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[…] ARRÊT DU 15/02/2024 […] Par exploit du 26 mai 2021, l'ASL du [Adresse 2], représentée par son syndic, la Sarl Safir Immo Investissement, a fait assigner la société Altereos devant le tribunal de proximité de Tourcoing aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 5 669,18 euros au titre des charges de copropriété impayées, celle de 500 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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2. Tribunal administratif de Versailles, 7éme chambre, 5 octobre 2023, n° 2107625
[…] — le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; […] Article 2 : M me B versera la somme de 1 000 (mille) euros à l'association syndicale autorisée du Parc de Maisons-Laffitte au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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