Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Article 4 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Le délai de cinq jours pour la délivrance du récépissé court à compter de la réception du dossier de déclaration contenant toutes les pièces prévues à l'article 8 de la même ordonnance et à l'article 3 du présent décret. Le récépissé contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet.
L'extrait des statuts qui doit être publié au Journal officiel dans le délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé contient la date de la déclaration, le nom, l'objet et le siège de l'association.
Commentaires • 4
"Conformément à l'article 7 de l'ordonnance no 2014-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les associations syndicales libres ne sont légalement constituées qu'à compter du consentement unanime des propriétaires membres, constaté par écrit, et de l'établissement des statuts.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Les dispositions de l'article 5 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 stipulent que « la déclaration et la publication des modifications apportées aux statuts est faite par le Président de l'association dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret et dans le délai de trois mois prévu à l'article 8 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 susvisée ».
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[…] Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance susvisée du 1 er juillet 2004 dans ses dispositions en vigueur à la date du récépissé litigieux : Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, […] qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 3 mai 2006 dans ses dispositions en vigueur à la date du récépissé contesté : … Sont annexés aux statuts le plan parcellaire prévu à l'article 4 de la même ordonnance et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage … Une copie de ces pièces est jointe à la déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 susvisée. ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 22 janvier 2013, n° 05/05090
[…] Qu'enfin l'article 5 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 précise que la déclaration et la publication des modifications apportées aux statuts est faite par le président de l'association dans les conditions prévues à l'article 4 du décret et dans le délai de trois mois prévu à l'article 8 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004, décompté à partir de la date de la délibération approuvant lesdites modifications;
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